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Activité en stand-by pour un temps indéterminé.
Merci pour votre compréhension.
Valentine
Éducateur canin à domicile
Conseillère en comportement et bien-être
Valentine Lecocq
Meaux et ses alentours
Ce qu'il faut savoir lorsqu'on adopte un chien catégorisé :
Chiens d'attaque (1ère catégorie)
Chiens concernés :
Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
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Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),
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Mastiff (chiens dits boerbulls ),
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Tosa.
À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
Interdictions :
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Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France,
La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.
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Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
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Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Obligations :
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Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire,
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Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
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Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société centrale canine (SCC).
Chiens de garde et de défense (2è catégorie)
Chiens concernés :
Il s'agit des chiens :
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de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
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de race Rottweiler,
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de race Tosa,
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non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.
Obligations :
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
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sur la voie publique,
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dans les transports en commun,
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dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
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dans les parties communes des immeubles collectifs.
Vous devez aussi avoir la carte d'identification délivrée par la SCC.
Personnes non autorisées à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie
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les mineurs,
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les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
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les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
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les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Si vous ne respectez pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, vous risquez une amende de 15 000 €. Dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.
Détention dans un logement privé
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :
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vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale),
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demander le placement de l'animal en fourrière,
-
et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Toutes ces mesures sont à vos frais.
Ce qu'il faut faire et avoir lorsqu'on possède un chien de catégorie :
- déclaration du chien à la Mairie
- une assurance responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers par l'animal
- vaccination antirabique (rage)
- identification de l'animal (tatouage ou puce électronique)
- évaluation comportementale chez un vétérinaire agréée (vous trouverez une liste auprès de votre Mairie)
- permis de détention de chien de catégorie (évaluation et formation du maître auprès de certains éducateurs canins)
A propos de l'attestation d'aptitude à la détention de chiens de 1ere et 2e catégorie :
Contenu de l'attestation :
L'attestation d'aptitude comporte :
-
les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne ayant suivi la formation,
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le lieu, la date et l'intitulé de la formation,
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le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur,
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la signature et le cachet du formateur.
Un exemplaire de l'attestation :
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est remis à son titulaire par le formateur,
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est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside.
Notions de « détenteur » et de « détenteur provisoire » :
Le « détenteur » est celui qui a la garde du chien sans toutefois en être le propriétaire. Dans la mesure où l'enfant majeur s'occupe quotidiennement du chien "familial", il devra également être titulaire d'un permis de détention (ainsi que le père, propriétaire).
Différente est la situation de la personne à qui l'on confie temporairement le chien, par exemple pour une promenade ou le temps de courtes vacances : cette personne est considérée comme détentrice provisoire au sens du V de l'article L. 211-14 du code rural : elle est exemptée de permis de détention (donc de formation).
En revanche, à toute sollicitation des forces de l'ordre, elle doit pouvoir présenter (donc avoir sur elle) :
- photocopie du permis de détention de ce dernier,
- preuve de la mise à jour des vaccins,
- preuve de l'existence d'une assurance responsabilité civile couvrant les tiers pour les dommages causés par le chien (les membres de la famille du propriétaire ou du détenteur sont considérés comme des tiers),
- un document attestant que le propriétaire ou le détenteur lui a confié son chien à titre temporaire (un acte sous seing privé suffit).