Il existe 2 types de certificat : 

• le certifcat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques, 

• le certificat de capacité pour animaux non domestiques.

 

 

Le Certificat de capacité des animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD) est un document obligatoire, destiné à toute personne exerçant les activités suivantes : 

• Gestion d’une fourrière ou d’un refuge ;

• Elevage de chiens ou de chats, donnant lieu à la vente d'au moins 2 portées par an ;

• Exercice à titre commercial des activités d'éducation, de dressage (éducateur canin, ...) : Présentation au public de chiens et de chats, 

• Exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques (organisateurs d'expositions et de spectacles payants, ...).

• Exercice à titre commercial des activités : vente d’animaux domestiques (vendeur en animalerie par exemple), de transit d’animaux domestiques (ambulancier animalier, taxi animalier, ...), de garde d’animaux domestiques (garde en famille d'accueil, garde à domicile, service chenil).

 

 

  Ce document atteste que le titulaire dispose de « connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie ».

    Le certificat de capacité diffère selon les espèces ou groupe d'espèces d'animaux de compagnie dont vous souhaitez vous occuper. 

 

 

Comment obtenir le Certificat de Capacité Animaux Domestique (CCAD)

 

A quel organisme s'adresser ?

Le postulant doit adresser une demande d'obtention du certificat de capacité animalier dans le département du lieu d'exercice de l'activité :

• soit à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations),

• ou à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

 

Les coordonnées sont disponibles sur le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

 

 

Pièces et justificatifs à fournir :

 

-> Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant ;

-> L’espèce ou les espèces d’animaux de compagnie d’espèces domestiques pour lesquelles la demande est présentée ;

-> La copie de la carte d’identité du postulant ou de tout autre document reconnu équivalent ;

-> La dénomination et l’adresse précise de l’établissement où le postulant exerce ou va exercer son activité. Pour ce qui concerne les activités itinérantes ou de libre prestation de service (LPS), il s’agit du premier établissement où l’activité s’exerce ou va s’exercer ;

-> La copie de la déclaration d’activité mentionné au 1° du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ou la copie du récépissé de déclaration accompagnée d’une note présentant les conditions dans lesquelles le postulant exerce ou va exercer son activité ;

-> Le curriculum vitae du postulant, mentionnant notamment les expériences antérieures dans le domaine des activités en relation avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques ;

-> Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;

-> Une attestation datée et signée par laquelle le postulant s’engage à respecter les règles relatives à la protection des animaux dans le cadre de l’exercice de son activité ;

-> L’un des justificatifs requis pour la délivrance du certificat de capacité et mentionné à l’article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime.

 

-> attestation de connaissance de l'espèce animalier dont vous souhaitez vous occuper. (Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, il sera demandé une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation dans le cadre du principe d'équivalence des diplômes, titres ou expériences) ;

 

-> La photocopie d'un diplôme ou d'une certification délivré par un organisme agrée ;

 

-> Le postulant doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans d'activité principale.

 

   Après avis du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le préfet délivre le certificat de capacité. Cette décision mentionne les informations suivantes :
- L’identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
- La date de délivrance ;
- Le numéro d’enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département et les suivants constituent un numéro d’ordre ;
- L’espèce pour laquelle il est délivré suivant la typologie suivante :
a) Chien ;
b) Chat ;
c) Animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats.

 

En cas de refus, le postulant est informé par courrier.

Le certificat de capacité ainsi délivré est valable dans tous les départements français.

 

 

Bon à savoir

Le titulaire d'un certificat de capacité pour une espèce ou un groupe d'espèces d'animaux domestiques qui souhaite l'étendre à une autre espèce ou groupe d'espèces d'animaux domestiques doit déposer une nouvelle demande.

 

 

Quelques espèces, races et variétés d'animaux domestiques :

• les mammifères (chien, chat, furet, cheval, chinchilla, cochon d'Inde, races de bovidés, de camélidés tels que le chameau, le lama, etc.),

• certaines variétés d'oiseaux (variétés du paon, du faisan doré, du canard colvert, du pigeon biset, perruches, canaries, etc.),

• certaines variétés d'amphibiens (variétés albinos de l'axolotl, ...),

• certaines variétés de poissons (poissons rouges, ...),

• certains insectes (vers à soie, variétés domestiques de l'abeille, de la drosophile).

 

A noter

Conformément à la loi, les activités professionnelles liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. 

 

 

Pour la détention d'animaux non domestiques :

 

Toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.

Le certificat de capacité pour animaux non domestiques est obligatoire.

 

Pour plus d'informations, consultez :

- le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.​

- l'arrêté du 30 juillet 2010, modifiant l'arrêté du 10 août 2004 :

• fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

• fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.

 

 

Actualiser ses connaissances

 

Au maximum tous les 10 ans, le titulaire du certificat doit actualiser ses connaissances du ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré, auxquels cas le certificat peut lui être suspendu, voire supprimé par le préfet : 

• attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formation techniques,

• stages,

• etc.

Ces justificatifs pourront être présentées au service de contrôle. Le titulaire du certificat doit, en outre, se tenir informé de toute évolution réglementaire et techniques de son activité.

 

Avertir en cas de changement de situation :

Le titulaire est tenu d'informer le préfet qui lui a délivré le document dans les situations suivantes : 

• changement de lieu d'exercice d'activité, 

• cessation d'activité.

 

 

Pour plus de renseignements, cliquez sur ce lien :

http://www.scc.asso.fr/Arrete-du-31-juillet-2012

 

Pour savoir où passer la formation pour l'obtention du CCAD :

http://www.scc.asso.fr/Arrete-du-16-juin-2014-relatif-a-l